Actualité

«Sur le fond, on n’a pas perdu au Tribunal fédéral»

La commune d’Estavayer reste confiante à la réception des considérants du Tribunal fédéral.

C’est en 2017 que la commune d’Estavayer a dénoncé le droit distinct permanent aux propriétaires du bâtiment. PHOTO ISABELLE KOTTELAT

La commune d’Estavayer reste positive sur l’aboutissement de la procédure en cours concernant l’Hôtel du Lac. Mardi matin, elle a fait part à la presse de sa réaction à la lecture des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 12 décembre 2023 (notre édition du 11 janvier dernier), et qu’elle a reçus à la fin janvier. Rappelons que dans son arrêt,...

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